Questions sur les déchetsN°18

Existe-t-il des textes pour sanctionner les auteurs de dépôts de déchets radioactifs collectés avec les ordures ménagères ?

Jacques, Mont de Marsan

Notre réponse

Oui. Sauf exception (circulaire du 25 juillet 2006), la réglementation française interdit la prise en charge de déchets radioactifs au sein d’installations de stockage de déchets "classiques" (annexe II de l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux).

Ainsi, en application de l’article L.541-46 du code de l’environnement, le fait de déposer sciemment des déchets radioactifs dans une installation non habilitée à les recevoir peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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